Conditions générales d’utilisation

Article 1 - Conditions d’accès et d’utilisation

Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles CDC Développement solidaire met à disposition des utilisateurs son site Internet, ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits utilisateurs accèdent et utilisent ce site.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des termes des conditions générales et les accepter sans réserve, préalablement à toute consultation du site Internet.

L’accès au site es possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelle ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le présent site.

Il est expressément précisé que toute connexion de l’utilisateur au site Internet est subordonnée au respect de se conformer aux conditions générales.

Article 2 - Mise en garde

L’utilisateur accède au site Internet par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de CDC Développement solidaire.

Il est cependant fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

Article 3 - Limitation de responsabilité

CDC Développement solidaire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’utilisateur au cours ou après la navigation de celui - ci sur le site Internet.

De plus, CDC Développement solidaire ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services par l’utilisateur.

En outre, CDC Développement solidaire veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur son site. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

CDC Développement solidaire remercie les utilisateurs du présent site de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courrier électronique au webmestre du site à l’adresse suivante : cdcdeveloppementsolidaire@caissedesdepots.fr

Il est précisé que CDC Développement solidaire ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son site, de la complétude des informations traitées, ni d’une absence de disponibilité des informations.

L’utilisateur reconnaît que CDC Développement solidaire se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site, sans préavis.

CDC Développement solidaire ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

Article 4 - Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui en a délivré récépissé sous le numéro 737267 .

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur déclare être informé que les données à caractère personnel qu’il communique, notamment en remplissant les formulaires présents sur le site pourront être transmises et exploitées par CDC Développement solidaire et ses partenaires suivant certaines modalités.

Le responsable des traitements de données à caractère personnel est CDC Développement solidaire.

CDC Développemet solidaire garantit à l’utilisateur le respect des données communiquées et veille à leur intégrité.

L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom), la fonction, le numéro de téléphone et de télécopie, ainsi que l’adresse postale et l’adresse Internet sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par CDC Développement solidaire.

Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d’identification et à des fins statistiques ( à valider), la durée de conservation est déterminée conformément aux textes en vigueur.

Conformément aux dispositions légales applicables, chaque utilisateur, justifiant de son identité, peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel la concernant, dans la mesure où celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées ou dont la conservation serait interdite.

L’utilisateur peut exercer les droits précédemment énumérés en justifiant de son identité en écrivant à :

CDC Développement solidaire
Nathalie TUBIANA
56 rue de Lille
75007 PARIS
Nathalie.tubiana@caissedesdepots.fr

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il doit s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée concernant les données nominatives auxquelles il est susceptible d’accéder. De manière générale, il lui est interdit d’effectuer tout acte de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Le non - respect de ces obligations expose l’utilisateur à des sanctions pénales.

Article 5 - Droits de propriété intellectuelle

Le présent site Internet et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, base de données, textes, images animées ou non, sons, dessins, graphismes etc... sont la propriété de CDC Développement solidaire ou font l’objet d’une concession accordée à son profit.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les conditions générales d’utilisation.

La consultation de ce site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de ce site, sauf stipulation expresse figurant sur le site.

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du site Internet et de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable exprès et écrit du directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément du site en cause.

L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
- les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 - 5 2° du Code de la propriété intellectuelle,
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
- les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site Internet.

Les droits accordés à l’utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du site.

L’ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur le site sont la propriété de CDC Développement solidaire ou de la Caisse des dépôts et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 6 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres ressources présentes sur Internet et notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l’objet d’une autorisation préalable des sites pointés.

CDC Développement solidaire s’est engagée à faire cesser les liens hypertextes à première demande des entreprises à qui appartiennent ces sites.

L’utilisateur reconnaît que les liens présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de CDC Développement solidaire quant aux contenus de ces sites.

Le présent site Internet ne pourra en aucun cas être intégré, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par les techniques de cadrage ou d’insertion par lien hypertexte, sans l’accord express et préalable de CDC Développement solidaire.

Article 7 - Cookies

7-1 Consentement

En utilisant le site Internet CDC Développement solidaire ayant pour URL www.cdcdeveloppementsolidaire.org, l’utilisateur est prévenu que des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l’usage normal du site ou par l’utilisation de cookies qui se placent automatiquement sur le logiciel de navigation de l’utilisateur.

7-2 Qu’est-ce qu’un cookie ?

L’utilisation des cookies est courante sur Internet. Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur du terminal (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile), de l’utilisateur à l’occasion de la consultation d’un site internet grâce au logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d’un site Internet au navigateur. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter directement à une personne physique.

Lorsque l’utilisateur visite le site, CDC Développement solidaire peut être amené à installer différents cookies tels que décrits ci-dessous.

7-3 Quels cookies sont utilisés ?

Le site Internet www.cdcdeveloppementsolidaire.org utilise des cookies qui ont pour objectif de rechercher l’intérêt des utilisateurs sur certains sujets.

7-4 Paramètres de navigation concernant les cookies

L’utilisateur peut configurer son logiciel de vaigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans le terminal. L’utilisateur doit néanmoins être averti qu’en cas de refus des cookies, l’accès à certaines pages du site Internet peut lui être directement refusé ou entraîner uen dégradation de l’utilisation du site.

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de chaque navigateur.

Article 8 - Entrée en vigueur - Durée -Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. A la date de la première utilisation du site par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

Les présentes conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site Internet, et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisations remplacent les présentes.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le site Internet mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 9 - Modifications

CDC Développement solidaire se réserve le droit d’apporter aux orésentesconditions générales toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera utiles et nécessaires dans le cadre de son bon fonctionnement en fonction de l’évolution du contenu du site. Toute utilisation du site Internet après les modifications des présentes conditions générales d’utilisation vaut acceptation pour l’utilisateur des nouvelles conditions générales.

CDC Développement solidaire invite tout utilisateur à prendre connaissance des présentes conditions générales lors de chaque consultation du site. Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. cette page lors de chaque consultation du site.

Article 10 - Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Caisse des Dépôts dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes conditions générales.

En cas de conflit entre les registres informatiques de la Caisse des Dépôts et tout docuement sur support écrit ou fichier électronique de l’utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatiques de la Caisse de Dépôts primeront sur lesdits docuements de l’utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve. L’archivage des demandes d’accès au site est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 - Loi applicable

Toute difficulté, réclamation ou litige concernant le présent site Internet sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.


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